Nom commercial AUTO MOTO ECOLE FREDERIC

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N° TVA Intracommunautaire : FR 12 533 839 791

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N° SIRET : 53383979100019

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N° d'agrément : E 15 057 00 180

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MEDIATION A LA CONSOMMATION :

En cas de difficulté dans l'application du contrat entre l'auto-école et le candidat, le client s'adressera en priorité à l'auto-école Frédéric en vue de rechercher une solution amiable.

A défaut d'accord amiable, si le client a la qualité de consommateur, les réclamations ou contestations relatives à la validité, l'interprétation, l'exécution ou l'inexécution, l'interruption ou la résiliation du présent contrat peuvent être soumises au Médiateur du Conseil National des professions de l'Automobile (CNPA) tant que l'auto-école Frédéric est adhérente au CNPA, sous réserve d'avoir au préalable adressé une réclamation écrite à l'auto-école Frédéric et du respect des conditions de recevabilités de son dossier (dont il peut prendre connaissance sur http://www.mediateur-cnpa.fr/comprendre-la-médiateur.htm).

Le site internet www.mediateur-cnpa.fr décrit le processus de Médiation et les conditions de recevabilité d'un dossier. Le Médiateur du Conseil national des professions de l'Automobile (CNPA) peut être saisi :

• soit directement en ligne sur le site internet www.mediateur-cnpa.fr ;

• soit en remplissant un formulaire de saisine téléchargeable sur le site du médiateur et en l'adressant par courrier à M. le Médiateur du Conseil national des Professions de l'Automobile (CNPA) - 43 bis route de Vaugirard - CS 80016 - 92197 Meudon CEDEX ou par courriel à mediateur@mediateur-cnpa.fr.